Mentions légales

1. Éditeur

Le site obbot.ai et la plateforme OBBOT sont édités par OBBO AVOCATS, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, inscrite au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 923 221 733 et identifiée sous le numéro SIRET 923 221 733 00010, dont le siège est situé 10 rue du Château d’Eau, 75010 Paris, France.

Le numéro de TVA intracommunautaire d’OBBO AVOCATS est FR58 923221733. L’éditeur peut être joint par par courrier électronique à contact@obbot.ai pour les questions relatives à OBBOT, et à contact@obbo-avocats.com pour les questions relevant de l’activité du Cabinet.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Me Ludovic Blanc, avocat associé d’OBBO AVOCATS.

3. Activité réglementée

OBBO AVOCATS est un cabinet d’avocats inscrit au Barreau de Paris. Le titre professionnel d’avocat est délivré en France. L’activité du Cabinet est soumise notamment à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et au Règlement intérieur national de la profession d’avocat, consultable sur le site du Conseil national des barreaux.

4. Hébergement

Le site, l’application, les bases de données et les espaces de stockage persistants d’OBBOT sont hébergés en France par SCALEWAY SAS, société par actions simplifiée au capital de 142 050 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904, dont le siège social est situé 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France. SCALEWAY peut être jointe au +33 (0)1 84 13 00 00 et depuis son site https://www.scaleway.com.

5. Nature du service et transparence relative à l’intelligence artificielle

OBBOT est un assistant conversationnel reposant sur un système d’intelligence artificielle générative. L’utilisateur est informé qu’il interagit avec une machine et non avec un avocat. Les contenus portant l’indication « OBBOT », « réponse IA », « généré par IA » ou toute indication équivalente sont produits automatiquement. Les réponses directement rédigées, corrigées ou validées par un avocat sont identifiées séparément dans l’interface lorsque cette fonctionnalité est utilisée.

OBBOT vise à fournir une information juridique générale et documentaire en droit social français à partir du contexte renseigné par l’utilisateur, de la convention collective identifiée, du Code du travail et de sources juridiques sélectionnées. Le service peut expliquer une règle, signaler des points de vigilance, citer des sources et proposer des pistes de vérification. Il n’a pas pour finalité de représenter une personne, d’établir une stratégie contentieuse, de certifier la conformité d’une décision ou de remplacer l’analyse individualisée d’un professionnel du droit.

Comme tout système génératif, OBBOT peut produire une réponse incomplète, imprécise, ambiguë ou erronée, mal interpréter un fait, omettre une exception, citer une source devenue obsolète ou ne pas prendre en compte une règle interne à l’organisation. L’affichage de sources améliore la vérifiabilité sans constituer une garantie d’exactitude ou d’exhaustivité. L’utilisateur doit relire la réponse, ouvrir et contrôler les références, vérifier leur date et leur applicabilité, et solliciter un professionnel lorsqu’une décision présente un enjeu juridique, financier, social ou humain significatif.

6. Absence de décision RH automatisée

OBBOT n’est ni conçu ni autorisé pour prendre ou recommander de manière autonome une décision individuelle en matière d’emploi. Il ne doit pas être utilisé pour sélectionner ou classer des candidats, évaluer un salarié, déterminer une rémunération, prononcer une sanction, décider d’une rupture, attribuer des droits ou produire toute autre décision ayant un effet juridique ou significatif sur une personne sans appréciation humaine réelle.

La personne ou l’organisation qui utilise OBBOT demeure responsable de la définition de la finalité de son usage, de la qualité des informations fournies, de la vérification des résultats et de la décision finalement prise. Elle doit assurer une supervision humaine compétente, documenter les vérifications nécessaires et respecter le droit du travail, les règles relatives à la non-discrimination, le règlement (UE) 2016/679 et, lorsqu’il est applicable, le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle.

7. Transmission volontaire au Cabinet OBBO Avocats

La fonctionnalité « Transmettre au cabinet » permet à l’utilisateur de décider expressément d’adresser au Cabinet OBBO Avocats une question, la réponse produite par OBBOT, les sources affichées et les éléments de contexte associés. Aucune transmission au Cabinet n’est réalisée du seul fait de la saisie d’une question dans OBBOT. L’interface doit permettre à l’utilisateur de connaître la portée de la transmission avant de la confirmer.

La réception d’une demande ne vaut pas automatiquement acceptation d’une mission. Le Cabinet peut avoir besoin de vérifier l’identité et la qualité du demandeur, l’absence de conflit d’intérêts, la nature de la demande, les délais disponibles et les conditions financières applicables. Une réponse brève expressément incluse dans une offre commerciale, lorsqu’elle existe, demeure une prestation du Cabinet distincte de la réponse automatisée. Toute analyse approfondie, rédaction, négociation, assistance ou représentation peut faire l’objet d’une proposition d’intervention, d’une convention d’honoraires ou d’une lettre de mission distincte.

Les honoraires éventuellement dus au Cabinet au titre d’une prestation juridique ne sont pas confondus avec le prix de l’abonnement à OBBOT, sauf mention expresse et suffisamment précise dans l’offre souscrite. Le Cabinet conserve son indépendance professionnelle et demeure libre d’accepter, de refuser ou de définir le périmètre d’une intervention dans le respect de ses obligations déontologiques.

8. Confidentialité de la plateforme et secret professionnel de l’avocat

Les données et contenus déposés dans OBBOT bénéficient des mesures de confidentialité, de cloisonnement et de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité et dans les conditions contractuelles. Cette confidentialité technique et contractuelle doit être distinguée du secret professionnel de l’avocat.

Le seul fait de saisir une information dans la plateforme ou d’utiliser un service supervisé par un cabinet d’avocats ne suffit pas, à lui seul, à qualifier cette information de correspondance entre un avocat et son client. Le secret professionnel s’applique aux consultations, correspondances et pièces relevant effectivement d’un dossier traité par un avocat dans le cadre de son activité professionnelle, conformément aux règles applicables. Lorsqu’une question est transmise et prise en charge par le Cabinet, les avocats traitent les informations reçues dans le respect de leurs obligations professionnelles, sans préjudice des opérations techniques strictement nécessaires au fonctionnement sécurisé de la plateforme.

9. Propriété intellectuelle

La structure du site, l’interface, les éléments graphiques, les textes éditoriaux, les bases organisées, les paramétrages, les workflows, les prompts, les logiciels, les signes distinctifs et, plus généralement, les éléments constitutifs d’OBBOT sont protégés par les règles relatives au droit d’auteur, au droit des marques, au droit des bases de données, au secret des affaires et à la concurrence déloyale. Ils appartiennent à OBBO AVOCATS ou sont exploités par elle en vertu d’une autorisation ou d’un contrat.

La marque française « oBBoT » est enregistrée sous le numéro FR5101130. Toute utilisation de la marque, du nom, du logo ou d’un élément de présentation susceptible de créer une confusion avec OBBOT ou OBBO AVOCATS nécessite une autorisation préalable écrite.

L’accès au service n’emporte aucune cession des droits portant sur la plateforme. Sont notamment interdits, sauf autorisation ou droit impératif contraire, la reproduction substantielle, l’extraction massive, l’aspiration automatisée, la constitution d’un service concurrent, l’entraînement d’un modèle sur les contenus ou sorties d’OBBOT, la rétro-ingénierie, la neutralisation de mesures techniques et la diffusion publique des éléments protégés. L’éditeur s’oppose expressément à l’exploration de textes et de données de ses contenus protégés aux fins prévues par l’article L. 122-5-3, III, du Code de la propriété intellectuelle, dans toute la mesure permise par la loi.

Les textes officiels, décisions de justice, conventions collectives, contenus de tiers et liens vers des sources publiques demeurent soumis à leurs régimes propres. Leur présence dans OBBOT ne confère à l’utilisateur aucun droit supplémentaire sur ces contenus et n’implique aucune approbation d’OBBOT par leurs éditeurs.

10. Responsabilité éditoriale et disponibilité

OBBO AVOCATS met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le site et la plateforme accessibles, sécurisés et cohérents avec leur objet. Des interruptions peuvent toutefois résulter d’une opération de maintenance, d’une mise à jour, d’un incident, d’une défaillance d’un prestataire, d’un événement de force majeure ou d’une nécessité de sécurité. Aucune disponibilité permanente ou absence totale d’erreur ne peut être garantie en dehors d’un engagement de niveau de service expressément convenu.

L’utilisateur reste responsable de son équipement, de sa connexion, de la confidentialité de ses identifiants, des données qu’il fournit, de l’usage qu’il fait des résultats et des décisions qu’il prend. Les règles détaillées relatives à l’utilisation, aux garanties et à la responsabilité figurent dans les Conditions générales d’utilisation et de vente.

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales et l’utilisation du site sont régies par le droit français. Les conditions de règlement des litiges relatifs à l’abonnement et à la plateforme figurent dans les Conditions générales d’utilisation et de vente. Les contestations relatives à une prestation accomplie par un avocat relèvent des règles propres à la profession et, le cas échéant, de la convention d’honoraires ou de la lettre de mission applicable.

12. Mise à jour

Les présentes mentions légales peuvent être mises à jour pour tenir compte d’une évolution du service, de l’organisation, des prestataires ou du droit applicable. La version publiée sur obbot.ai indique sa date d’entrée en vigueur. Les modifications n’ont pas pour effet de modifier rétroactivement les droits et obligations nés avant leur entrée en vigueur, sauf lorsque la loi l’impose.

Contact utile

Plateforme OBBOT : contact@obbot.ai • Cabinet OBBO Avocats : contact@obbo-avocats.com • Adresse postale : 10 rue du Château d’Eau, 75010 Paris, France.

Version 2.0 | 28 juillet 2026